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RÈGLEMENT

Mentions légales, CGU et politique de confidentialité

Date de mise à jour : mars 2024

Cette page précise les mentions légales, les conditions générales d’utilisation (CGU) et la politique de confidentialité du présent site. Nous précisons à nos utilisateurs et à nos adhérents que les CGV, disponibles en ligne et téléchargeables sous format PDF, sont considérées comme lues et approuvées sans réserve avant la 1ère séance et avant le règlement.

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I / MENTIONS LÉGALES

L’Association Soutien Scolaire d’Excellence, reconnue organisme d’intérêt général à caractère éducatif et régie par la loi de 1901, est dédiée à servir de toute personne qui souhaite bénéficier de ses services éducatifs de soutien scolaire en ligne.

– Editeur du site : Association Soutien Scolaire d’Excellence

– Siège Social : 36 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN

– SIRET : 923 263 750 00013

– Numéro RNA : W931027111

– Email : contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

– Membres fondateurs : Yves LELOUP (Président) et James D. CHABERT (trésorier)

– Responsables de publication : Nicolas JULLIAN et James D. CHABERT

– Professeurs agrégés référents : Nicolas JULLIAN – Aurélien GALLEPE (philosophie) et Aurélien DELPIROU (histoire-géographie)

– Hébergeur : IONOS, 7, place de la Gare BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex

Téléphone: 0970 808 911

E-Mail: info@ionos.fr

Webmaster : Nova Dream – contact@nova-dream.com

Tous les utilisateurs du site, incluant les professeurs, élèves, parents, et prestataires externes, souhaitant bénéficier des services proposés par l’Association Soutien Scolaire d’Excellence devront préalablement lire et approuver les CGV du site.

Nous contacter :

Pour toute question, suggestion, ou demande d’informations, n’hésitez pas à nous écrire à contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos besoins.


II / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du site (CGU)

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est en théorie accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Association.

Dans le cas où le site est inaccessible pour cause de problèmes techniques, la responsabilité de l’Association ne peut être engagée.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’Association, par l’intermédiaire de son Webmaster, met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations puissent être erronées. 

A – Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’Association décrites dans les présentes mentions légales.

Toutes les informations indiquées sur le présent site sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. 

Il n’y a pas de possibilité de créer de compte utilisateur sur notre site, ni d’espace personnel. Il n’est pas non plus possible à l’utilisateur de poster des informations sur le site.

B – Propriété intellectuelle.

L’Association est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Association.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’Association se réserve le droit, sur son site Internet, la chaîne YouTube ou durant les cours en ligne avec ses élèves, de recourir et de diffuser à des documents externes selon un usage loyal, non commercial et pédagogique : documents iconographiques, audios, visuels, textuels, podcasts, sites Internet, manuels scolaires du secondaire… La liste est non exhaustive. 

En revanche, nos professeurs n’utilisent pas ChatGpt.

C – Limitations de responsabilité.

L’Association ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site, et résultant de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’Association se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


III / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site et de nos services des données personnelles que nous recueillerons ainsi que diverses informations.

A / Définitions

Utilisateur : Toute personne accédant et naviguant sur notre site, qu’elle soit membre, adhérent, ou simple visiteur, à la recherche d’informations ou souhaitant bénéficier de nos services en ligne.

Membres et adhérents : Individus ayant officiellement rejoint notre association, par le biais d’une inscription validée, qui participent activement à la vie et aux activités de l’organisme. Les membres peuvent inclure aussi bien des professeurs, des élèves, que des bénévoles ou des soutiens de l’association. Ils bénéficient de services ou de privilèges spécifiques proposés par l’association, selon les modalités définies dans les statuts ou le règlement intérieur.


B / Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

Les données à caractère personnel doivent être :

  1. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
  3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
  5. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
  6. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  2. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  3. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  5. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

C / Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à toutes les dispositions concernant les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

A l’occasion de l’utilisation du présent site, aucune donnée (URL, adresse de protocole Internet etc.) n’est recueillie automatiquement lors de la navigation sur notre site.  Par ailleurs, il n’y a pas de possibilité de créer de compte utilisateur sur notre site, ni d’espace personnel. Il n’est pas non plus possible à l’utilisateur de poster des informations sur le site.

Seules les informations personnelles transmises par l’utilisateur via la boîte mail de l’Association sont collectées. Le cas échéant, les données sont collectées de deux façons : 

  • par réception d’un email de la part de l’utilisateur
  • par virement bancaire effectué sur le compte de l’Association.

Les données suivantes sont recueillies de façon facultative et uniquement sur la base de la transmission de l’utilisateur : 

  1. Prénom et nom
  2. E-mail
  3. Numéro de téléphone pour l’application WhatsApp
  4. Adresse du domicile
  5. Information de paiement
  6. Données de remplissage automatique
  7. Niveau d’étude
  8. Âge
  9. Copies scannées
  10. Bulletins scolaires scannés
  11. Remplissage d’un questionnaire de satisfaction

Aucune autre donnée n’est nécessaire à l’Association, à l’exception des cas particuliers mentionnés dans nos CGV, concernant les adhérents souhaitant bénéficier d’un tarif social, et devant transmettre un certain nombre de justificatifs au sujet de leurs ressources.

Les conversations WhatsApp ainsi que le Google Doc partagé en ligne entre l’adhérent et le professeur est consultable par les membres actifs de l’Association (Direction et professeurs).


D / Comment sont utilisées ces données personnelles ?

Les données personnelles transmises par les adhérents sont utilisées exclusivement à des fins pédagogiques, par le professeur référent, ou un autre professeur en cas de demande de changement. Elles sont utilisées par les membres du bureau pour transmettre les factures ou communiquer par courriel.

Aucun autre usage statistique, commercial ou autre ne peut être fait de ces données. Aucun tiers extérieur à l’Association ne peut avoir accès à ces données.

Aucun transfert international de ces données n’est autorisé.

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Néanmoins, nous avons décidé que les utilisateurs de notre site, et les adhérents de notre Association, ne sont constitués que d’un public majeur. Les données concernant les élèves mineurs demeurent transmises sous l’autorité des parents.

E / Combien de temps les données des utilisateurs sont-elles conservées ?

L’ensemble de ces données sont conservées durant la période de collaboration avec les professeurs de l’Association. Lorsque cette période est interrompue, les données sont supprimées. 

Néanmoins, les données pourront être transmises dans des circonstances exceptionnelles à un tiers dans les cas suivants : 

  1. Si la loi l’exige
  2. Si elle est requise pour toute procédure judiciaire
  3. Pour prouver ou protéger nos droits légaux

F / Comment sont protégées les données personnelles des utilisateurs ?

Afin d’assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité de la couche transport pour transmettre des renseignements personnels dans notre système. Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’aux professeurs qui en auraient une utilité professionnelle. Ces professeurs, ou membres actifs de l’Association, sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait leur révocation de l’Association. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux. 

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. L’Internet peut être, parfois, incertain et donc nous ne pouvons garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratiqué.

F / Liens hypertextes et cookies.

Le présent site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Association n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

En principe, la navigation sur le présent site ne génère pas l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Toutefois, à titre indicatif, nous précisons que l’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies. Le cas échéant, le site affichera un bandeau informatif permettant à l’utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies non nécessaires au fonctionnement du site. 

G / Quels sont vos droits en tant qu’utilisateur ?

En vertu du RGPD et conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :

  • Le droit d’être informé : nous avons l’obligation de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles (ce que nous faisons dans la présente politique de confidentialité),
  • Le droit d’accès : c’est le droit d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre égard,
  • Le droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes,
  • Le droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver),
  • Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles,
  • Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv),
  • Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct),
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé :  vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques vous concernant, ou vous affecte de manière significative de façon similaire.
  • Le droit de déterminer le sort des données après la mort : vous pouvez organiser le devenir de vos données collectées et traitées si vous décédez, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
  • Le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente : dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à votre demande, et que vous souhaitez contester cette décision, ou, si vous pensez qu’il est porté atteinte à l’un de vos droits énumérés ci-dessus, vous êtes en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Contactez le responsable de traitement si vous souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus en écrivant à contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à votre demande, vous devrez lui communiquer : vos prénom et nom ainsi que votre adresse e-mail utilisée sur le site.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Vous devrez envoyer un mail au responsable de traitement en précisant votre demande à l’adresse mail : contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

Toute demande de suppression sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, l’Association pourra vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, l’Association peut aussi refuser de répondre à votre demande.

Le responsable de traitement pourrait vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Il peut aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.

Le responsable de traitement essaie de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, vous serez prévenu et tenu informé.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits légaux, veuillez contacter le responsable de traitement à contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

H / Plainte auprès de l’Autorité de protection des données

Si vous considérez que l’Association ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France l’Autorité de protection des données est la CNIL. Vous pouvez adresser une demande ou réclamation par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

I / Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies ?

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre service qui s’occupe de la protection de la vie privée ici : contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

J / Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

K / Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L / Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Association Soutien Scolaire d’Excellence prise en la personne de son Président fondateur M. Yves LELOUP. 

Il peut être contacté par mail à l’adresse suivante : contact@soutien-scolaire-dexcellence.fr

M / Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat TLS afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise et serait susceptible de porter atteinte aux droits de la personne concernée, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen. 

Nous renvoyons les utilisateurs du site ainsi que nos adhérents à nos CGV qui doivent être lues et approuvées avant toute inscription.

Date d’entrée en vigueur du site : février 2023.
Date de mise à jour : Mars 2024.